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Dernière mise à jour : 30/05/2020 à 10h39

Auteur : AdamLBiscuit

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de fixer les dispositions contractuelles entre https://saofrance-mc.net et le Joueur, et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Joueur des présentes conditions de vente.

 

 

Article 2 : Caractéristiques des produits, biens et services proposés

Toutes les caractéristiques des produits et services proposés par https://saofrance-mc.net sont présentés sur notre boutique virtuelle sur le site https://saofrance-mc.net.

En échange, de chaque paiement effectué sur le site https://saofrance-mc.net, le Joueur recevra des points virtuels sur le compte du joueur concerné. Les Joueurs peuvent ensuite utiliser leur droit de rétractation à partir du moment où ils n'utilisent pas ces points. De plus, ces points peuvent être échangés entre chaque joueur.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif, ainsi que de son prix.

 

 

Article 3 : Tarifs

SaoFrance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les services proposés par SaoFrance ne sont, en aucun cas, affiliés avec Mojang.

 

 

Article 4 : Commande

 

Le Joueur passe commande sur le site Internet de SAOFrance. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

 

Inscription sur le site

 

Créditer son compte avec des points

 

Choisir le(s) article(s)

 

Valider l'achat, et recevoir l’article

 

SaoFrance se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Joueur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

 

 

Article 5 : Modalités de paiement

 

Le prix est exigible à la commande.

Plusieurs modes de paiements sont possibles.

 

SaoFrance n’est pas responsable dès lors que la non validation de la commande résulte de cas de force majeur ou d’un problème chez les prestataires.

La sécurité de la transaction financière est la responsabilité de notre prestataires Paypal, Paysafecard

SAOFrance décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement entraînant la non validation de la commande résultant de cas de force majeur ou d’un problème chez les prestataires.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Tout achat entraîne l'acceptation des conditions générales de vente de ces sociétés :

 

 

Paypal

 

PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (« PayPal Europe »)

 

5e étage

 

22-24 Boulevard Royal

 

L-2449, Luxembourg

 

(+352) 27 302 143

 

https://www.paypal.com

 

 

PaysafeCard

 

Paysafe Prepaid Services Limited

 

Grand Canal House

 

Grand Canal Street Upper

 

Dublin 4, D04 Y7R5

 

Irlande

 

https://www.paysafecard.com

 

 

Article 6 : Capacité juridique

 

Pour commander sur le site https://saofrance-mc.net, vous attestez de manière ferme et sous votre propre et unique responsabilité que :

 

Vous avez pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec nous.

 

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Il ne peut pas nous être exigé de vérifier l’âge des acheteurs du site.

 

Si l’acheteur est une personne physique mineure, il se doit d'obtenir le consentement de ses parents/tuteurs avant de passer commande. L'autorité parentale reconnaît quant à elle avoir accepté les conditions générales et se porte garant du Joueur mineur. Toute utilisation du site https://saofrance-mc.net et de ses services par le Joueur mineur est réalisée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.

 

 

Article 7 : Expéditions et délais de livraison

 

Lorqu’une commande est validée (soit après son paiement effectif) SaoFrance créditera sous un délai de 72 heures maximum (En général, quelques minutes) en points, selon le montant commandé, le compte du Joueur concerné. 

 

Les délais d'accréditation des points dépendent du service de paiement choisi.

 

Toute commande passée sur le site https://saofrance-mc.net est livrée sous un délai maximum d'1 heure à compter du moment où les points ont été débités du compte du Joueur concerné. 

 

SAOFrance s’engage à livrer les commandes passées par le joueur dans les délais prévus. Si les dits articles n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Joueur pourra procéder à la résolution de la vente, en contactant SaoFrance. (Email: saofrancev2candid@gmail.com ou via le serveur discord).

 

Les sommes réglées par le Joueur lui seront alors intégralement remboursées en points.

 

 

Article 8 : Responsabilité

 

SAOFrance, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de perturbations du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou d’un problème chez les prestataires (voir 5).

SaoFrance se réserve le droit de fermer temporairement ses serveurs pour les besoins éventuels de maintenance (les mises à jour). Ces fermetures seront annoncées préalablement sur le Discord.

 

 

Article 9 : Rétractation et remboursement

 

Par dérogation à l’article L. 121-20-2 du Code français de la consommation et compte tenu de la nature du service (service immatériel et livré sans délai) le Joueur n’a plus droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture du service (article).

 

Toutefois, le Joueur a un droit de rétractation de 14 jours si le service commandé ne lui a pas encore été livré alors que son paiement est effectif.

 

Dans ce cas, il contactera SaoFrance (email: saofrancev2candid@gmail.com) en fournissant l’ensemble des indications nécessaires (compte utilisateur, date et heure du paiement, etc.). SAOFrance procédera au remboursement en point virtuel dans un délai maximum de 30 jours.

 

Aucun remboursement ne sera effectué en argent réel. (Euro, Dollar US, Dollar CA …)

 

 

 

Article 10 : Données à caractère personnel

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Joueur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le site SaoFrance n'est pas enregistré à la CNIL.

 

 

Article 11 : Droits

 

Le présent contrat est soumis aux lois françaises.

 

 

Article 12 : Lexique

 

Site : Le Site désigne le site Internet saofrance-mc.net.

Joueur : Le joueur est toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l'un des services proposés par SaoFrance.